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2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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3. REPRÉSENTATIONS DE L'UTILISATEUR
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4. ACTIVITÉS INTERDITES
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7. SOUMISSIONS
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8. CONTENUS ET SITES TIERS
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10. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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12. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
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13. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies par les accords en vigueur dans votre région, sans tenir compte des principes de conflit de lois.
14. RÉSOLUTION DES LITIGES
Arbitrage Contraignant : Si les Parties ne parviennent pas à résoudre un Différend par négociations informelles, celui-ci sera définitivement et exclusivement résolu par arbitrage contraignant. VOUS COMPRENEZ QUE SANS CETTE DISPOSITION, VOUS AURIEZ LE DROIT DE POURSUIVRE EN JUSTICE. L'arbitrage sera conduit selon les Règles d'Arbitrage Commercial de l'Association Américaine d'Arbitrage (AAA). Les frais d'arbitrage seront régis par les Règles de l'AAA. L'arbitrage pourra être mené en personne, par documents, téléphone ou en ligne. L'arbitre rendra une décision écrite et devra suivre le droit applicable. Les Parties peuvent uniquement contester l'arbitrage dans des circonstances très limitées. Les Parties conviennent que l'arbitrage sera individuel et ne pourra pas être collectif. Sont exclus de l'arbitrage : les litiges concernant les droits de propriété intellectuelle, les allégations de vol, de piratage ou d'utilisation non autorisée, et les demandes de mesures conservatoires.
15. ИСПРАВЛЕНИЯ
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16. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
LE SITE EST FOURNI EN L'ÉTAT ET SELON SA DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ QUE L'UTILISATION DE NOS SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SITE ET SON UTILISATION, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU ET DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT : (1) LES ERREURS OU INEXACTITUDES, (2) LES DOMMAGES PERSONNELS OU MATÉRIELS, (3) L'ACCÈS NON AUTORISÉ AUX SERVEURS, (4) LES INTERRUPTIONS DE TRANSMISSION, (5) LES VIRUS OU LOGICIELS MALVEILLANTS, (6) TOUTE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU CONTENU.
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19. DONNÉES UTILISATEUR
Nous conserverons certaines données que vous transmettez au site afin de gérer ses performances et suivre votre activité. Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez. Vous reconnaissez que nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte ou corruption de ces données, et vous renoncez à tout droit d'action contre nous résultant de telles pertes.
20. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES
La navigation sur notre plateforme, l'envoi de courriels et la complétion de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous acceptez de recevoir des communications électroniques et convenez que tous les accords, notifications, divulgations et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique, par courriel ou sur le site, répondent aux exigences légales de communication écrite. VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET AUTRES DOCUMENTS, AINSI QU'À LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DE NOTIFICATIONS, POLITIQUES ET DOCUMENTS DE TRANSACTIONS. Vous renoncez à tout droit ou toute exigence selon lesquels des signatures originales, des documents non électroniques ou des paiements par moyens traditionnels seraient nécessaires.
21. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS
Si une réclamation n'est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter l'Unité d'Assistance aux Réclamations du Service de Protection des Consommateurs par écrit.
22. DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes Conditions d'Utilisation et toutes politiques publiées sur le site constituent l'intégralité de l'accord entre nous. Notre défaut d'exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Ces conditions s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder nos droits et obligations à tout moment. Nous ne serons pas responsables des pertes causées par des circonstances hors de notre contrôle raisonnable. Si une disposition de ces conditions est jugée illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme distincte sans invalider les autres dispositions. Aucune relation de partenariat, d'emploi ou d'agence n'est créée entre nous par ces conditions. Vous acceptez que ces conditions ne puissent être interprétées contre nous du seul fait que nous les ayons rédigées. Vous renoncez à toute défense fondée sur la forme électronique de ces conditions et l'absence de signature physique.
23. CONTACTEZ-NOUS
Pour résoudre une réclamation ou obtenir des informations complémentaires sur l'utilisation du site, veuillez nous contacter à :
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